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Références d'emploi

Tout collaborateur a le droit d’émettre une réclamation au sujet de son certificat de travail. Généralement un compromis pourra être trouvé à l’issue d’une discussion franche, et en dernier recours, le tribunal pourra être saisi.

En principe, non. Le CO stipule que tout travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat de travail. Une simple attestation de travail s’établit à la demande expresse du travailleur.

Comme la loi stipule que les certificats de travail doivent être formulés avec «vérité et bienveillance», de nombreux employeurs ont recours à un langage codé. Cependant, comme il n’existe aucune clé de déchiffrage unique pour ces «codes», on finit par suspecter l’emploi d’un langage codé dans tous les certificats de travail. Aussi, avant que votre supérieur ne rédige votre certificat de travail, il est donc conseillé de s’entretenir avec lui pour lui demander de ne pas employer de langage codé lors de sa rédaction et peut-être d’ajouter une mention en ce sens.

Il n’existe pas de langage codé unifié. Il existe bien certaines listes des codes en circulation mais elles ne sont pas non plus unanimes sur le sujet. Une chose est claire: un certificat de travail extrêmement court après de nombreuses années passées dans une entreprise, l’absence de bons vœux pour l’avenir, la mise en avant de domaines secondaires et l’omission de domaines importants sont autant d’indications que votre employeur n’était pas satisfait de vos prestations.

Un futur employeur ne peut demander un extrait de casier judiciaire que si d’éventuels antécédents judiciaires auraient pour conséquence de rendre le candidat inapte au poste envisagé. Cela concerne par exemple une personne condamnée pour détournement de fonds qui souhaiterait postuler comme comptable.

Période d'essai / Licenciement

En principe, il existe plusieurs cas dans lesquels un licenciement sans préavis peut être prononcé: refus de travailler et départ en congé de sa propre initiative sans le consentement de l’employeur, commission d’infractions au sein de l’entreprise, telles que vol, abus de confiance ou harcèlement sexuel, concurrence avec l’entreprise de l’employeur ou débauchage de personnel.
Dans tout autre cas, un avertissement doit être donné au préalable, par exemple dans le cas d’absences injustifiées répétées, de retards réguliers, de travail délibérément mal fait, etc.

Selon le CO, le premier mois des rapports de travail est à considérer comme période d’essai. Cette période d’essai peut être prolongée jusqu’à trois mois au maximum. Durant la période d’essai, les deux parties disposent d’un délai de préavis de départ de sept jours. Après cette période maximale de trois mois, les deux parties doivent être en mesure de savoir si elles souhaitent poursuivre leurs rapports de travail ou pas. Si le travailleur venait à être absent (maladie, accident, service militaire, protection civile), la période d’essai pourrait être prolongée d’autant. Cette liste peut être étendue par contrat (et inclure les congés par exemple).

Pendant la période d’essai, le préavis est de sept jours. La démission doit impérativement parvenir au destinataire avant la fin de la période d’essai.

Pendant la période d’essai, aucune protection contre le licenciement ne s’applique pour maladie ou accident sans qu’il n’y ait faute de la part du travailleur.

Selon le CO art. 334, voici les dispositions légales: le contrat de durée déterminée prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Si, après l’expiration de la période convenue, le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée indéterminée. Pour ceux-ci les délais de préavis suivants s’appliquent (après la période d’essai): un mois pendant la première année de service, deux mois pendant la deuxième année de service et jusqu’à la neuvième année de service, et trois mois à partir de la dixième année de service. D’une manière générale, ces délais de préavis peuvent être allongés.

Salaire

Normalement, le salaire doit être versé en fin de mois. Cela vaut aussi pour les commissions. En revanche, les participations aux bénéfices de l’entreprise sont généralement versées une fois par an, le versement devant avoir lieu au plus tard six mois après la clôture de l’exercice comptable.

La plupart des professions sont regroupées en associations qui peuvent fournir des renseignements sur les salaires généralement pratiqués dans la branche ou le secteur géographique. Bien entendu, le salaire dépend aussi toujours de l’expérience, du domaine de responsabilité et du domaine d’activité.

Vacances

Ce point est réglementé à l’art. 329 du CO. C’est bien l’employeur qui fixe la date des congés mais il est tenu de tenir compte des souhaits du travailleur dans la mesure où cela est compatible avec les intérêts de l’entreprise. La durée minimale est elle aussi clairement réglementée. En règle générale, les congés doivent être accordés au cours de l’année de service considérée.

La durée des congés dépend de l’âge: elle est d’au moins cinq semaines par an jusqu’à 20 ans révolus, et de quatre semaines au-delà. Pour les années de service incomplètes, les congés devront être accordés proportionnellement à la durée des rapports de travail. Certaines entreprises augmentent la durée des congés à cinq semaines pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus.

Oui. Si vous êtes employé sous le régime d’un salaire mensuel, vous avez droit au même nombre de jours de congés qu’un travailleur à temps plein. Souvent – notamment pour les travailleurs employés sous le régime d’un salaire horaire – les congés font l’objet d’une rémunération en supplément du salaire horaire.

Divers

Un futur employeur ne peut demander un extrait de casier judiciaire que si d’éventuels antécédents judiciaires auraient pour conséquence de rendre le candidat inapte au poste envisagé. Cela concerne par exemple une personne condamnée pour détournement de fonds qui souhaiterait postuler comme comptable.

En principe, un employeur n’a pas le droit de poser des questions au sujet d’une éventuelle grossesse. Les travailleurs ne peuvent être discriminés de manière directe ou indirecte en raison de leur sexe (loi sur l’égalité) – une grossesse ne peut donc pas conduire à une inégalité de traitement de la candidate concernée. Toutefois, si l’emploi comporte un risque accru pour la mère et l’enfant ou si une grossesse rend impossible l’exercice de l’emploi, la candidate a l’obligation d’en informer l’employeur.

Les zones frontalières pour lesquelles on délivre une autorisation frontalière s’étendent aux cantons limitrophes de l’Allemagne, à savoir: Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure, la partie nord des cantons d’Argovie et de Zurich, Schaffhouse, Thurgovie, Saint-Gall et les deux Appenzell.

En principe, oui. Mais dans ce cas-là aussi, vous devez disposer d’un permis de travail. Vous devrez le demander auprès de votre futur employeur ou de votre agence de travail temporaire.

On entend par harcèlement moral (aussi appelé «mobbing») un comportement de la part de supérieurs hiérarchiques ou des collègues entraînant chez le travailleur une détresse physique, psychique ou morale (ou les trois). L’objectif principal de ce comportement étant généralement de conduire le travailleur à quitter l’entreprise. Il est très difficile, voire impossible, de se prémunir contre de tels agissements – souvent diffamatoires. Il n’est pas rare que le travailleur finisse par changer de poste. Bien entendu, on pourra toujours essayer de trouver de l’aide auprès de ses supérieurs ou du responsable du personnel. Il est néanmoins important de ne pas voir un complot derrière chaque problème rencontré au sein du service ou de l’équipe.

Il est conseillé lorsque vous postulez à un poste d’en raconter ou d’en écrire le moins possible et cela, malgré l’amertume souvent justifiée de ce qui s’est passé dans votre ancienne entreprise. Cependant, indiquez franchement les raisons ayant motivé votre changement de poste.
Ne postulez pas explicitement en tant que victime de harcèlement mais avant tout avec un intérêt prononcé pour de nouvelles missions. Lors de votre entretien d’embauche, ne vous emportez pas non plus au sujet des problèmes que vous avez eu dans votre ancienne entreprise, mais expliquez succinctement de manière objective les raisons qui vous ont amenées à changer d’emploi (pas d’attaques contre vos anciens collègues ou votre ancien employeur!).